Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par KOMEPUTEK 365, SASU au capital de 500 €, RCS Cannes 999 353 931, 51 allée des Vergnes, 06210 Mandelieu-la-Napoule (« le Prestataire »), pour le compte de clients professionnels (« le Client ») : audit informatique, contrats de maintenance, interventions sur site ou à distance, projets (Microsoft 365, réseau, sauvegarde, caisse, site web), vente de licences et de matériel.

Les prestations sont réservées aux professionnels et ne sont pas proposées aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur, soit 20 %, s'y ajoute. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande ou indiqués sur le devis.

Les frais de déplacement pour une intervention sur site sont de 29 € HT à Mandelieu-La-Napoule et de 39 € HT à Cannes et Théoule-sur-Mer. Pour une intervention express, sur site en moins de 4 heures à compter de la confirmation de la demande par téléphone et pendant les horaires d'ouverture, un supplément de 49 € HT s'ajoute à ces frais. Le contrat de maintenance peut prévoir leur prise en charge. Les pièces, licences et matériels fournis sont facturés en plus de la main-d'œuvre, après accord du Client.

3. Devis et commande

Un devis gratuit est établi sur demande ; il est valable 30 jours. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature, email ou message) ou par la confirmation écrite d'une prestation à prix affiché. Si une intervention révèle un travail supplémentaire, le Prestataire en informe le Client et n'engage aucun frais complémentaire sans son accord.

4. Interventions à l'heure

Sur site. L'intervention est facturée 89 € HT de l'heure, avec un minimum d'une heure ; toute heure commencée est due. Les frais de déplacement prévus à l'article 2 s'y ajoutent.

À distance. L'assistance est facturée 70 € HT de l'heure et décomptée par demi-heure, soit 35 € HT ; toute demi-heure commencée est due.

Le temps passé figure sur la facture et, pour les demandes ouvertes dans l'espace client, sur chaque demande.

5. Audit informatique

L'Audit Flash (390 € HT, jusqu'à 5 postes) et l'Audit Complet (790 € HT, au-delà de 5 postes ou en présence d'un serveur, d'un NAS ou d'une caisse en réseau) sont des prestations à prix forfaitaire, déplacement compris à Mandelieu-La-Napoule, Cannes et Théoule-sur-Mer. Pour plusieurs sites ou en dehors de cette zone, l'audit est établi sur devis.

L'audit comprend un échange de cadrage, une visite sur place, la remise d'un rapport (synthèse, détail des points vérifiés et plan d'action chiffré) dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés après la visite, puis une restitution. Le Client donne accès aux équipements, comptes et informations nécessaires. Le rapport est remis au seul Client, qui l'utilise librement pour son propre compte.

L'audit établit un état des lieux à la date de la visite, à partir des éléments accessibles. Il ne constitue ni un test d'intrusion, ni une garantie d'absence de faille.

Déduction. Si le Client souscrit un contrat de maintenance dans les 3 mois qui suivent la restitution, le prix HT de l'audit est déduit de ses premières mensualités.

6. Contrats de maintenance

Le contrat de maintenance est établi sur mesure, après un premier échange ou un audit. Il précise le matériel couvert, les services inclus, le volume éventuel d'assistance à distance inclus chaque mois, les délais de réponse et d'intervention garantis (SLA), les conditions de déplacement, la remise éventuelle sur le temps supplémentaire et le prix mensuel. Tout ajout de matériel fait l'objet d'un avenant.

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut le résilier par écrit, avec un préavis d'un mois avant l'échéance. Il est facturé mensuellement.

Les heures d'assistance incluses ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Au-delà, le temps passé est facturé au tarif de l'article 4, diminué de la remise prévue au contrat. Les délais de réponse prévus au contrat s'entendent aux horaires d'ouverture et constituent des objectifs de service.

7. Exécution des prestations

Les interventions ont lieu sur rendez-vous, dans les locaux du Client à Mandelieu-La-Napoule, Cannes et Théoule-sur-Mer, ou à distance au moyen d'un logiciel de prise en main que le Client autorise et peut interrompre à tout moment. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Client garantit qu'il dispose des droits sur les logiciels et données présents sur ses équipements.

8. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire, par virement, par chèque ou en ligne via PayPal. Pour les projets, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Le matériel fourni reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet du prix.

9. Données et sauvegardes

Avant toute intervention, il appartient au Client de sauvegarder ses données. Le Prestataire peut réaliser cette sauvegarde à la demande du Client, en tant que prestation facturée. Toute intervention sur un support de stockage comporte un risque de perte de données que le Prestataire ne peut exclure. La récupération de données sur un support endommagé relève d'une obligation de moyens ; lorsqu'elle nécessite un laboratoire spécialisé, un devis distinct est établi.

10. Garanties

Le matériel neuf fourni bénéficie de la garantie du constructeur. Une intervention présentant un défaut d'exécution signalé dans les 30 jours fait l'objet d'une reprise sans frais de main-d'œuvre.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des équipements, d'intervention d'un tiers, de virus ou d'attaque postérieurs à l'intervention, ni en cas de force majeure. Elle est limitée au montant HT de la prestation concernée et exclut les préjudices indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

12. Confidentialité

Le Prestataire garde confidentielles les informations dont il a connaissance à l'occasion de ses prestations, notamment lors d'un audit. Il ne consulte les données du Client que dans la mesure nécessaire à l'intervention et n'en conserve aucune copie sans son accord.

13. Données personnelles et litiges

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Cannes.